Selon les sondages de 2021, 800 000 adultes seraient mise sous tutelle en France. C’est sans compter sur les mineurs. Et, la tendance se poursuit. Les familles sont de plus en plus nombreuses à se poser des questions sur les démarches à suivre pour ce faire. Parfois, c’est le seul moyen d’assurer la sécurité des avoirs des personnes, surtout âgées.
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Comment faire une demande de mise sous-tutelle ?
Une démarche de mise sous tutelle peut être lancée par une personne adulte : un parent, un membre de la famille, un conjoint ou une personne chargée de la protection judiciaire de celui ou celle concernée. Dans tous les cas, quelques documents seront de rigueur :
· Copie de l’acte de naissance de la personne à mettre sous tutelle datant de moins de 3 mois
· Une copie recto verso du CIN
· Les pièces justifiant la demande de mise sous tutelle
· Un certificat médical de la part d’un médecin agréé
· Une copie recto verso du CIN du demandeur ou un justificatif des liens de parenté
· Une copie du CIN et un certificat de résidence de celui ou celle qui souhaite devenir le tuteur
· Un formulaire de demande Cerfa 15891*03 à télécharger en ligne
Le tout sera déposé auprès d’un juge. Il tranchera sur le dossier dans les 6 mois après la déposition de la demande. Quelques interrogatoires peuvent être menés pendant l’instruction :
· Sur la personne concernée par la mise sous-tutelle
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· Sur ses proches
· Sur les avocats des différentes parties
Après l’instruction, le juge tiendra une audience où seront convoquées toutes les parties. Il rendra sa décision finale en public. En tout, la procédure peut durer 1 an.
Quand la demande de mise sous-tutelle est-elle valable ?
La mise sous-tutelle est possible pour les personnes adultes qui n’ont plus les pleines capacités et facultés intellectuelles. Ils ne sont plus à même de prendre des décisions rationnelles. Cela concerne généralement leur finance. La démarche consiste donc à les protéger des arnaqueurs et des profiteurs.
Une demande de ce genre s’applique aussi dans le domaine médical. Tel est le cas d’un parent trop malade pour prendre des décisions concernant sa santé : son débranchement, les interventions en tout genre, etc. Une mise sous-tutelle permettra à son enfant ou à un proche de les prendre pour son bien. Les médecins devront donc demander l’avis de celui-ci plutôt que du patient.
Comme quoi, la mise sous tutelle ne s’applique pas seulement aux mineurs. L’objectif est de confier la gestion administrative de la vie de la personne concernée à une tierce. Cette dernière devra toujours agir pour son bien et son intérêt.
Comment fonctionne la mise sous-tutelle ?
Une mise sous-tutelle a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Toutes les décisions concernant sa vie devront passer par leur tuteur légal. Celui-ci aura les mêmes responsabilités et les mêmes autorités qu’un parent sur celle qui a été placée en tutelle. Cela évite les profiteurs.
Mais la mesure n’est pas obligatoirement définitive. Le juge définit une durée de la mise sous-tutelle en fonction de la situation. Si c’est nécessaire, un renouvellement de l’ordonnance est possible.
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